Conditions Générales De Vente

Article 1 – Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit :

• Prestataire : conçoit, fournit et exécute des prestations de service dans les domaines spécifiés dans ses offres commerciales.
• Client : toute personne physique ou morale qui sollicite ou commande les Services du Prestataire.
• Services : toutes prestations proposées par le Prestataire, incluant mais non limitées à : conseil, développement, création, accompagnement ou livraison de contenus.
• Devis : document émis par le Prestataire, décrivant l'offre de Services, les modalités d'exécution, le prix, et les délais.
• Livrables : productions remises par le Prestataire au Client dans le cadre des Services (documents, fichiers, projets, créations...).

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités contractuelles entre le Prestataire et le Client. Elles s'appliquent à l'ensemble des Services, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

La validation du devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord contraire.

Article 3 – Commande

3.1. Formation du contrat

La commande est formée dès validation écrite (signature ou approbation électronique) du devis par le Client, accompagnée du versement de l'acompte prévu.

3.2. Modifications

Toute modification de la commande (contenu, délai, budget) après acceptation du devis devra faire l'objet d'un accord écrit. Elle pourra donner lieu à un nouveau devis.

Article 4 – Tarifs et conditions de paiement

4.1. Prix

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le tarif applicable est celui indiqué sur le devis validé.

4.2. Modalités de paiement

Sauf accord contraire, un acompte de 50 % est exigé à la commande. Le solde (50 %) est dû à la livraison des Services.

4.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Des intérêts de retard sont automatiquement appliqués :
  • Le taux est égal au taux d'intérêt légal en vigueur, majoré de 10 points.
  • Par exemple, si le taux légal est de 5 %, le taux appliqué sera de 15 % annuel.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également exigible, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.
• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours, sans préavis.

Article 5 – Propriété intellectuelle

5.1. Créations originales

Le Prestataire reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments conçus (documents, outils, codes, visuels, etc.) sauf mention contraire.

5.2. Cession des droits

Une fois le prix payé en totalité, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation spécifiquement définis dans le devis. Toute utilisation en dehors du cadre prévu (durée, support, usage, territoire) est interdite sans autorisation écrite et donnera lieu à une facturation supplémentaire.

Article 6 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentiels tous les documents, données ou informations échangés dans le cadre des Services. Cette obligation demeure pendant une durée de 5 ans après la fin du contrat.

Article 7 – Responsabilité

Le Prestataire exécute les Services avec compétence et diligence. Il est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

En aucun cas, il ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes (ex : perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte de données). Sa responsabilité est strictement limitée au montant total payé par le Client pour le Service concerné.

Article 8 – Données personnelles

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles (notamment le RGPD).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire.

Article 9 – Résiliation

9.1. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations (ex. : non-paiement, non-exécution des prestations, violation de la confidentialité), le contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre partie, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.

9.2. Effets de la résiliation

Les Services réalisés jusqu'à la date de résiliation resteront dus.

Le Prestataire restituera, sur demande, tout élément fourni par le Client, sous réserve du paiement des sommes dues.

Les droits concédés au Client (ex : propriété intellectuelle) seront automatiquement révoqués si la résiliation résulte d'un non-paiement.

9.3. Résiliation anticipée à l'initiative du Client

En cas de résiliation avant la fin du contrat sans faute du Prestataire :

• L'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité.
• Les prestations déjà effectuées seront facturées au prorata.

Article 10 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties tenteront une résolution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.