Politique de Remboursement
Conditions et procédures
Dernière mise à jour : 15 mai 2025
1. Objet et champ d'application
La présente politique définit les conditions dans lesquelles un remboursement peut être sollicité et, le cas échéant, accordé par la société Vescovo. Elle s'applique à toutes les prestations proposées, sauf stipulation contraire prévue au contrat.
2. Rétractation – Limitation du droit
Le droit légal de rétractation de quatorze (14) jours est réservé aux consommateurs agissant à des fins non professionnelles.
Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels, ni aux services exécutés ou personnalisés conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.
Tous les services de Vescovo sont considérés comme personnalisés et donc exclus du droit de rétractation.
3. Acompte
Toute commande est ferme et nécessite le versement d'un acompte de 50 %. Cet acompte est non remboursable et constitue une indemnité minimale en cas de désistement.
4. Annulation avant exécution
En cas d'annulation avant le début des prestations, les conditions de remboursement sont les suivantes (hors acompte) :
- Plus de 30 jours avant la date prévue : remboursement de 70 %
- Entre 15 et 30 jours : remboursement de 50 %
- Moins de 15 jours : aucun remboursement
5. Interruption des prestations
Si le client interrompt les prestations après leur démarrage, aucun remboursement ne sera accordé sur les services engagés. Une indemnité de résiliation de 50 % sera appliquée sur le montant des services restants.
6. Procédure
Toute demande doit être transmise par écrit à contact@vescovo.fr ou par courrier au siège social. Elle doit inclure l'identité du client, la référence de la commande et un exposé du motif.
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Soumission de la demande
Envoyez votre demande par email ou courrier avec toutes les informations nécessaires.
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Traitement
Les demandes sont traitées sous cinq (5) jours ouvrés.
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Remboursement
Si elle est acceptée, le remboursement est effectué sous quatorze (14) jours par le même mode de paiement.
7. Limites et refus
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de :
- Changement d'avis
- Absence de justification valable
- Services sur mesure
- Comportement abusif ou manquement du client
Vescovo se réserve le droit de refuser toute demande jugée non conforme aux présentes dispositions.
8. Contact
Pour toute question concernant notre politique de remboursement, veuillez nous contacter :